DRA106

Principaux contrats de l'entreprise


4 crédits Cécile CHABAS-LAQUIEZE EPN14 - Droit et immobilier Unité d'enseignement de type mixte

Publié Du 01-09-2007 au 31-08-9999

Prérequis

Public: 
     Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux et juridiques des entreprises. 
     Responsables commerciaux, responsables de ventes, responsables juridiques.
 

Conditions d'accès: 
    Il est absolument indispensable d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement  "Règles générales du droit des contrats"  (DRA103) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des contrats et des obligations.

Objectifs pédagogiques

  • Etudier le régime juridique des principales conventions conclues entre l'entreprise et ses partenaires (fournisseurs, clients, prêteurs, assureurs, administration, etc. ). 
  • Savoir négocier, rédiger, qualifier un contrat adapté aux objectifs des parties.
  • Connaître et comprendre les principales clauses insérées dans chaque type de contrat afin de prévenir les difficultés liées à son exécution.

L'unité DRA106 apparaît dans 18 cursus.

CC1300A

Certificat de compétence Gestion des opérations commerciales internationales

MR12101A

Master Droit, économie et gestion, mention gestion de l'environnement parcours Management des Risques QSE (Qualité, Sécurité, Environnement, Santé) et RSE

MR12203A

Master Droit, économie et gestion mention innovation, entreprise et société parcours Prospective, Innovation et Disruption

MR12500A

Master Droit, économie, gestion, mention management parcours Organisation et conduite du changement

MR13301A

Master Droit, économie gestion mention Management de l'innovation parcours Entrepreneuriat innovant

DIE9200A

Diplôme d'établissement Responsable en gestion

IST1000A

Diplôme d'établissement Diplôme d'études supérieures des techniques d'organisation

MR12204A

Master Droit, économie et gestion mention innovation, entreprise et société parcours Enseignement supérieur, recherche et développement de l’innovation

CRN0400A

Titre RNCP Niveau 6 Responsable comptable

MR13401A

Master Droit, économie et gestion mention management stratégique parcours stratégie d'entreprise dans un monde multipolaire, digitalisé et chahuté

MR12104A

Master Droit, économie et gestion, mention gestion de l'environnement parcours Organisations et transitions vers un développement durable

MR12201A

Master Droit, économie et gestion mention innovation, entreprise et société parcours Prospective, innovation et transformations des organisations

LG03604A

Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Droit appliqué à l'entreprise

CC0200A

Certificat de compétence Droit des affaires

MR13302A

Master Droit, économie gestion mention Management de l'innovation parcours Management de l'innovation et de la conception innovante

MR12202A

Master Droit, économie et gestion mention innovation, entreprise et société parcours Prospective, innovation et management public

MR12001A

Master Droit, économie et gestion mention entrepreneuriat et management de projet parcours Management de projet et d'affaires

MR14401A

Master Droit, économie et gestion mention management et commerce international parcours Mondialisation appliquée

Contenu

  • Présentation de la vie d’un contrat (pourparlers, consensualisme, formation/nullité, force obligatoire, effet relatif, inexécution/résolution, responsabilité contractuelle) et application aux contrats de l’entreprise.
  • Rappel de la classification des contrats : CDD, CDI ; contrat à exécution successive ou instantanée ; contrat d’adhésion et contrat de gré à gré ; les spécificités du contrat entre professionnels ; les spécificités entre professionnels et consommateur.
  • La preuve des principaux contrats de l’entreprise. Rappel des spécificités de la preuve entre commerçants (tous moyens mais lesquels ; comptabilité, livres de compte, témoignages, présomption de l’homme…). 
  • Les clauses abusives dans les principaux contrats de l’entreprise. Les clauses abusives dans les contrats d’adhésion ; dans les contrats commerciaux et dans les contrats de consommation (code civil, code de commerce et code de la consommation).
  • Les contrats préparatoires à un autre contrat (pacte de préférence, promesse unilatérale, promesse synallagmatique). L’exécution forcée et les dommages et intérêts compensatoires. Le terme et la condition.
  • La classification des contrats spéciaux : contrats translatifs de propriété = Vente, Donation, Echange ; contrats translatifs de jouissance ; contrats de livraison, contrat de service…).
  • FOCUS sur les contrats contrats translatifs de propriété = Vente, Donation, Echange. Enjeux du transfert solo consensu de la propriété (par le seul échange des consentements). Les vente en ligne (droit de la consommation). Comparaison avec les contrats internationaux (convention de Vienne et DIP). 
  • Les principaux contrats de distribution : Les contrats reposant sur la technique du mandat (représentation civile ou commerciale) ; contrats de fourniture, concession exclusive, franchise, distribution sélective, contrat de référencement…

 

Modalités de validation

  • Examen final

Description des modalités de validation

Examen final écrit de deux heures (questions de cours et cas pratiques)

Code civil autorisé

Bibliographie

TitreAuteur(s)
Droit civil, Contrats spéciaux, éd. litecP.-H. ANTONMATTEI
Contrats civils et commerciaux, éd. DallozF. COLLART-DUTILLEUL et P. DELEBECQUE
Droit civil, Les contrats spéciaux, éd. DefrénoisP. MALAURIE, L. AYNES et P.-Y. GAUTIER
Contrats spéciaux, Hypercours DallozP. PUIG
Droit civil; les contrats spéciaux civils et commerciauxA. BENABENT
Droit des obligations, LGDJB. FAGES

Thésaurus du Cnam :

  • Droit commercial
  • Droit des affaires
  • Droit privé
  • Responsabilité civile
  • Droit des contrats
  • Responsabilité de l'entreprise

Thésaurus Formacode :

  • 13256 - droit contrat
  • 13296 - responsabilité civile
  • 13270 - contrat commercial

Secrétariat

Libellé
EPN 14 - Droit
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