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USM31J

Droit du commerce et des libertés commerciales

4 crédits Valérie CHARRIERE-GRILLON et Mélanie PAINCHAUX EPN15 - Stratégies Unité spécifique de type cours

Publié Du 01-09-2019 au 31-08-9999

Objectifs pédagogiques

Les enseignements de cet UE permettent aux participants d'intégrer les différentes contraintes légales liées à l'exploitation d'un commerce et la mise en place d'une stratégie de communication. 

Les objectifs pédagogiques sont : 

  • intégrer les principales contraintes légales liées à l'exploitation d'un commerce et au développement d'un plan de communication pour mieux informer les commerçants et les responsables des collectivités territoriales.
  • présenter des réalisations ou des difficultés concrètes rencontrés par des managers en poste.

Compétences

Connaissance des principes juridiques de base, compréhension des enjeux liés au respect de ces principes.

Contenu

Droit des baux commerciaux

  • Champ d'application du statut des baux commerciaux
  • Bail commercial et procédures collectives
  • Droit au renouvellement
  • Rapports contractuels
  • Fixation du loyer du bail révisé ou renouvelé
  • Procédure de fixation du loyer et conséquences
  • Refus de renouvellement, 
  • Cession et sous-location

Règlement de publicité extérieure et Règlement des marchés non-sédentaires

  • Les principes de base
  • Le Règlement National de Publicité 
  • Le Règlement Local (Intercommunal) de Publicité
  • Les autorisations, les déclarations préalables et les sanctions
  • Droit de l'image et RGDP
  • Connaître l'image et le droit au respect de la vie privée
  • Les grands principes du droit de l'image et règles à respecter
  • Les grands principes juridiques de la P.D.C.P.
  • Rôles et responsabilités des différents acteurs

Description des modalités de validation

Evaluation individuelle sur un cas réel

Thésaurus du Cnam :

  • Aucune indexation

Thésaurus Formacode :

  • Aucune indexation

Secrétariat

Libellé
EPN15 - Stratégies
Nom du contact
Siham BOUBNAN
Adresses email
siham.boubnan@lecnam.net
Numéros de téléphone
01.58.80.83.89
Adresse postale
2 rue Conté 37.02.07
Paris 75003

Responsable des agréments

Mélanie PAINCHAUX