Droit et fiscalité du patrimoine

Public ayant acquis un niveau bac+4, possédant des connaissances de base en droit et fiscalité et avec une expérience professionnelle dans le domaine.
La formation est soumise à agrément aux conditions suivantes : être admis dans le Master 2 Gestion de patrimoine ou être agréé par l'enseignant responsable (voir "UE à la carte" sur le site de l'EFAB).

Fournir aux auditeurs les notions et expertises juridiques et fiscales utiles à la gestion de patrimoine. Dispensé avec une pédagogie rigoureuse et exigeante, le cours a pour objectif de former des professionnels de la gestion de patrimoine qui disposeront des compétences en droit et fiscalité nécessaires pour poser les bonnes questions et identifier les possibilités et les limites de schémas patrimoniaux.

Introduction au droit du patrimoine
Droit de propriété, classification des droits patrimoniaux, biens meubles et immeubles ; usus, fructus et abusus ; indivision.

Droit des biens et des sociétés
Les différentes formes de sociétés, leurs caractéristiques et les enjeux liés dans le cadre du conseil en constitution, organisation et gestion de patrimoine ; droits sociaux, indivision et démembrement de propriété ; actions de préférence ; pactes d’actionnaires ou d’associés.
Fiscalité des sociétés :  droits de mutation à titre onéreux en cas de cession de parts sociales ou d’actions. Fiscalité des bénéfices : régime des sociétés de personne et impôt sur les sociétés. Fiscalité des cessions de droits sociaux.

Introduction au droit fiscal
Définitions et notions (impôt, taxe, redevance, cotisation) ; les sources internes et internationales du droit fiscal ; le contentieux fiscal ; la répression de la fraude ; directive DAC 6 ; les quatre temps de l’imposition.
Les différentes stratégies fiscales à adapter en fonction des objectifs patrimoniaux des clients.

L’imposition des revenus
L’impôt sur le revenu (notion de foyer, territorialité, règles d’assiette et taux selon les catégories de revenus, exit tax, …) ; contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ; prélèvements sociaux ; la cotisation subsidiaire maladie ou PUMA ; l’impôt sur la fortune immobilière (résidence, territorialité, barème, nature des actifs imposables, régime des biens professionnels, passifs déductibles, valeur vénale, …) ; la fiscalité des crypto-actifs.
Enjeux liés à la transmission du patrimoine.

Fiscalité internationale
Sources principales de la fiscalité internationale ; notion de résidence et critères de détermination ; dispositifs de droit interne ; les conventions fiscales : modèle OCDE, principe de subsidiarité (arrêt Schneider Electric), élimination des doubles impositions, déclinaison par catégorie de revenus.