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DRA103

Règles générales du droit des contrats

4 crédits Philippe REIGNÉ et Marie MERCAT-BRUNS EPN14 - Droit et immobilier Unité d'enseignement de type cours

Publié Du 01-09-2007 au 31-08-9999

Prérequis

Public: 
     Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux et juridiques des entreprises. 
     Responsables commerciaux, responsables de ventes.
     Toute personne chargée de la gestion des contrats.
Conditions d'accès:     
   Il est vivement conseillé d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement "Présentation générale du droit"  (DRA001) et de l'unité "Initiation aux techniques juridiques fondamentales"  (DRA002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.

Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser les aspects théoriques et pratiques du droit des contrats et des obligations.
  • Acquérir une bonne connaissance des règles générales gouvernant les relations entre l'entreprise et ses partenaires (fournisseurs, clients, prêteurs, assureurs, administration, etc. ).
  • Comprendre les étapes de la conclusion d'un contrat et gérer les risques inhérents à son exécution.
  • Connaître les clauses contractuelles les plus usuelles et savoir les utiliser.
  • Savoir lire un contrat et gérer son exécution.

Compétences

  • Maîtriser les bases du droit des contrats. 
  • Savoir conclure et gérer un contrat.
  • Maîtriser les règles de formation du contrat.
  • Connaître les sanctions au non respect des obligations contractuelles.

Contenu

Technique contractuelle

  • Recherche du cocontractant
  • Pourparlers
  • Clauses usuelles
  • Rédaction et conclusion du contrat.

Conclusion des contrats

  • Classification des contrats
  • Formation des contrats
  • Modification des contrats
  • Interprétation des contrats.

Exécution des contrats

  • Régime des obligations contractuelles
  • Responsabilité
  • Inexécution des contrats
  • Extinction des contrats (résiliation, résolution).
  • Gestion des litiges liés à l'exécution du contrat.

Modalités de validation

  • Examen final

Description des modalités de validation

Examen final écrit de deux heures. L'examen est organisé en deux parties. La première partie consiste en trois questions de cours et est notée sur 6 points (aucun document autorisé). La seconde partie de l'épreuve est un cas pratique que les élèves peuvent réaliser à l'aide du Code civil et du Code de commerce (14 points). 

Bibliographie

TitreAuteur(s)
Droit civil, Les obligations, éd. DefrénoisP. MALAURIE, L. AYNES et P. STOFFEL-MUNCK
Droit des obligations, régime général, éd. LitecPh. DELEBECQUE
Droit des obligations, éd. LGDJB. FAGES
Droit des obligations, éd. LitecP. MALINVAUD
Droit civil, Les obligations, éd. DallozF. TERRE, P. SIMLER et Y. LEQUETTE

Thésaurus du Cnam :

  • Droit commercial
  • Droit des affaires
  • Droit privé
  • Responsabilité civile
  • Droit des contrats

Thésaurus Formacode :

  • 13256 - droit contrat
  • 13296 - responsabilité civile

Secrétariat

Libellé
EPN 14 - Droit
Nom du contact
Roza Ait medri
Adresses email
par_cnam.droit@lecnam.net
Numéros de téléphone
Aucun numéro de téléphone
Adresse postale
2 rue Conté
Paris 75003

Responsable des agréments

Marie MERCAT-BRUNS