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DRA106

Principaux contrats de l'entreprise

4 crédits Cécile CHABAS-LAQUIEZE EPN14 - Droit et immobilier Unité d'enseignement de type mixte

Publié Du 01-09-2007 au 31-08-9999

Prérequis

Public: 
     Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux et juridiques des entreprises. 
     Responsables commerciaux, responsables de ventes, responsables juridiques.
 

Conditions d'accès: 
    Il est absolument indispensable d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement  "Règles générales du droit des contrats"  (DRA103) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des contrats et des obligations.

Objectifs pédagogiques

  • Etudier le régime juridique des principales conventions conclues entre l'entreprise et ses partenaires (fournisseurs, clients, prêteurs, assureurs, administration, etc. ). 
  • Savoir négocier, rédiger, qualifier un contrat adapté aux objectifs des parties.
  • Connaître et comprendre les principales clauses insérées dans chaque type de contrat afin de prévenir les difficultés liées à son exécution.

L'unité DRA106 apparaît dans 20 cursus.

CC0200A

Certificat de compétence Droit des affaires
CC0500A

Certificat de compétence Mercatique des produits et services industriels
IST1000A

Diplôme d'établissement Diplôme d'études supérieures des techniques d'organisation
CPN6100A

Titre RNCP Niveau 6 Responsable comptable
MR12203A

Master Droit, économie et gestion mention innovation, entreprise et société parcours Prospective, Innovation et Disruption
LG03604A

Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Droit appliqué à l'entreprise
CC1300A

Certificat de compétence Gestion des opérations commerciales internationales
MR12001A

Master Droit, économie et gestion mention entrepreneuriat et management de projet parcours Management de projet et d'affaires
MR12103A

Master Droit, économie et gestion, mention gestion de l'environnement parcours Management de la construction durable et des écoquartiers
MR12104A

Master Droit, économie et gestion, mention gestion de l'environnement parcours Organisation et gouvernance du développement durable
MR13301A

Master Droit, économie gestion mention Management de l'innovation parcours Entrepreneuriat innovant
MR13302A

Master Droit, économie gestion mention Management de l'innovation parcours Management de l'innovation et de la conception innovante
MR12201A

Master Droit, économie et gestion mention innovation, entreprise et société parcours Prospective, innovation et transformations des organisations
MR12202A

Master Droit, économie et gestion mention innovation, entreprise et société parcours Prospective, innovation et management public
MR14401A

Master Droit, économie et gestion mention management et commerce international parcours Entreprise et mondialisation
MR13401A

Master Droit, économie et gestion mention management stratégique parcours stratégie d'entreprise dans un monde multipolaire, digitalisé et chahuté
MR14402A

Master Droit, économie et gestion mention management et commerce international parcours Relations économiques internationales
MR12500A

Master Droit, économie, gestion, mention management parcours Organisation et conduite du changement
CPN7700A

Titre RNCP Niveau 6 Responsable en gestion
MR12101A

Master Droit, économie et gestion, mention gestion de l'environnement parcours Management des Risques QSE (Qualité, Sécurité, Environnement, Santé) et RSE

Contenu

  • Présentation de la vie d’un contrat (pourparlers, consensualisme, formation/nullité, force obligatoire, effet relatif, inexécution/résolution, responsabilité contractuelle) et application aux contrats de l’entreprise.
  • Rappel de la classification des contrats : CDD, CDI ; contrat à exécution successive ou instantanée ; contrat d’adhésion et contrat de gré à gré ; les spécificités du contrat entre professionnels ; les spécificités entre professionnels et consommateur.
  • La preuve des principaux contrats de l’entreprise. Rappel des spécificités de la preuve entre commerçants (tous moyens mais lesquels ; comptabilité, livres de compte, témoignages, présomption de l’homme…). 
  • Les clauses abusives dans les principaux contrats de l’entreprise. Les clauses abusives dans les contrats d’adhésion ; dans les contrats commerciaux et dans les contrats de consommation (code civil, code de commerce et code de la consommation).
  • Les contrats préparatoires à un autre contrat (pacte de préférence, promesse unilatérale, promesse synallagmatique). L’exécution forcée et les dommages et intérêts compensatoires. Le terme et la condition.
  • La classification des contrats spéciaux : contrats translatifs de propriété = Vente, Donation, Echange ; contrats translatifs de jouissance ; contrats de livraison, contrat de service…).
  • FOCUS sur les contrats contrats translatifs de propriété = Vente, Donation, Echange. Enjeux du transfert solo consensu de la propriété (par le seul échange des consentements). Les vente en ligne (droit de la consommation). Comparaison avec les contrats internationaux (convention de Vienne et DIP). 
  • Les principaux contrats de distribution : Les contrats reposant sur la technique du mandat (représentation civile ou commerciale) ; contrats de fourniture, concession exclusive, franchise, distribution sélective, contrat de référencement…

 

Modalités de validation

  • Examen final

Description des modalités de validation

Examen final écrit de deux heures (questions de cours et cas pratiques)

Code civil autorisé

Bibliographie

TitreAuteur(s)
Droit civil, Contrats spéciaux, éd. litecP.-H. ANTONMATTEI
Contrats civils et commerciaux, éd. DallozF. COLLART-DUTILLEUL et P. DELEBECQUE
Droit civil, Les contrats spéciaux, éd. DefrénoisP. MALAURIE, L. AYNES et P.-Y. GAUTIER
Contrats spéciaux, Hypercours DallozP. PUIG
Droit civil; les contrats spéciaux civils et commerciauxA. BENABENT
Droit des obligations, LGDJB. FAGES

Thésaurus du Cnam :

  • Droit commercial
  • Droit des affaires
  • Droit privé
  • Responsabilité civile
  • Droit des contrats
  • Responsabilité de l'entreprise

Thésaurus Formacode :

  • 13256 - droit contrat
  • 13270 - contrat commercial
  • 13296 - responsabilité civile

Secrétariat

Libellé
EPN 14 - Droit
Nom du contact
Roza Ait medri
Adresses email
par_cnam.droit@lecnam.net
Numéros de téléphone
Aucun numéro de téléphone
Adresse postale
2 rue Conté
Paris 75003