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DRA110

Activités et biens de l'entreprise

6 crédits Maria-Beatriz SALGADO EPN14 - Droit et immobilier Unité d'enseignement de type mixte

Publié Du 01-09-2017 au 31-08-9999

Prérequis

Public:      
    Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux, comptables et juridiques des entreprises. 
     Dirigeants d'entreprise.

     Elèves de la troisième année de la licence "Droit appliqué à l'entreprise".
Conditions d'accès:
Il est vivement conseillé d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement "Présentation générale du droit" (DRA001) et de l'unité d'enseignement "Initiation aux techniques juridiques fondamentales"  (DRA002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.

Objectifs pédagogiques

  • Étudier les règles propres aux activités civiles et commerciales et appréhender le statut de l'artisan, du commerçant, de l'EIRL et du micro-entrepreneur et des professions libérales. 
  • Comprendre le régime juridique des biens intégrant le patrimoine de l'entreprise.
  • Étudier le régime juridique des opérations portant sur le fonds de commerce.
  • Analyser le régime juridique du bail commercial.
  • Appréhender les mécanismes de protection de la propriété industrielle.

Contenu

 Titre I : L’exercice d’activités professionnelles

Chapitre 1 : Les activités civiles et les activités commerciales

                  I.- Présentation des activités et conséquences de la distinction

                  II.- La réalisation des activités professionnelles

Chapitre 2 : L'entrepreneur individuel

                  I.- Responsabilité de l'entrepreneur individuel

                  II.- Constitution et fonctionnement de l'entreprise individuelle

                  III.- L'entrepreneur individuel micro-entrepreneur

Chapitre 3 : Les professionnels commerçants

                 I.- Définition du commerçant

                  II.- Les activités du commerçant

Chapitre 4 : Les autres professionnels de l’activité commerciale

                  I.- Artisans

                  II.- Agriculteurs

                  III.- Professionnels ayant une activité libérale

                  IV.- Conjoint du chef d’entreprise travaillant dans l’activité familiale

                  V.- Gérant mandataire

 Titre II : Les biens de l’entreprise

Chapitre I : Les biens meubles et immeubles de l’entreprise

                  I.- Définitions et classifications

     II.- Droit de propriété et ses démembrements

     III.- Garanties

Chapitre II : Le fonds de commerce

                 I.- Définition

                 II.- Notion de fonds de commerce

                 III.- Exploitation du fonds de commerce

                 IV.- Disposition du fonds de commerce

   V.- Autres constructions juridiques inspirées du fonds de commerce : fonds libéral, fonds artisanal, fonds électronique

Chapitre III : Le bail commercial

                   Introduction

                  I.- Domaine d’application du bail commercial

                  II.- Régime juridique du bail commercial

                  III.- Renouvellement du bail commercial

Chapitre IV : La propriété industrielle

                  I.- Introduction

                  II.- Brevets d’invention

                  III.- Marques

                  IV.- Les dessins et modèles

Modalités de validation

  • Examen final

Description des modalités de validation

Examen final organisé en deux parties. La première partie portera sur trois questions de cours à traiter en 30 minutes sans documents autorisés. La seconde partie consistera en un cas pratique à réaliser en 90 minutes à l'aide des Codes de commerce et civil.

Bibliographie

TitreAuteur(s)
Droit commercial, éd. DallozG. DECOCQ
Droit commercial: droit interne et aspects de droit international, éd. LGDJJ. MESTRE et M.-E. TIAN-PANCRAZI
Droit commercial et des affaires, éd. GualinoM. MENJUCQ
Droit commercial: activités commerciales, commerçants, fonds de commerce, concurrence, éd. MontchrestienF. DEKEUWER-DEFOSSEZ et E. BLARY-CLEMENT
Droit commercial et des affaires, éd. SireyD. LEGEAIS
Traité de droit commercial, t. 1, vol. 1, éd. L.G.D.J.L. VOGEL
Droit commercial, éd. LitecY. REINHARD et S. THOMASSET-PIERRE
Actes de commerce, commerçants, fonds de commerce, éd. DallozS. PIEDELIEVRE
Droit commercial, éd. GualinoA. BRAUD
Master droit de l'entreprise. Théorie et pratique du droit des affairesJ-P BRANLARD et M-B SALGADO

Thésaurus du Cnam :

  • Droit commercial
  • Droit de la propriété industrielle
  • Droit des affaires
  • Droit des biens
  • Traitement des litiges
  • Responsabilité de l'entrepreneur
  • Responsabilité de l'entreprise
  • Entreprise

Thésaurus Formacode :

  • 13272 - droit commercial
  • 13281 - statut entreprise individuelle
  • 13273 - statut société

Secrétariat

Libellé
EPN 14 - Droit
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Roza Ait medri
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