Règles générales du droit des sociétés

Réf. : DRA112

Sessions de formation

(Fuseau horaire : Europe/Paris)

Centre Cnam Paris - Formation 1er Semestre ouverte et à distance

La période de cours est planifiée du 15/09/2025 au 17/01/2026

La période d'inscription est programmée du 02/06/2025 10:00 au 17/10/2025 18:00

Centre Cnam Centre-Val-de-Loire - Formation 1er Semestre ouverte et à distance

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Centre Cnam la Réunion - Formation 1er Semestre co-modale

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Présentation

Public, conditions d'accès et prérequis

Public
Collaborateurs des services administratifs, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises. 
Dirigeants de PME, futurs chefs d'entreprise, comptables.
Toute personne amenée à pratiquer le droit des sociétés ou concernée par son évolution. 
 

Conditions d'accès
Avoir le niveau de l’unité d’enseignement DRA002  (Initiation aux techniques juridiques fondamentales) ou posséder les connaissances de base en droit des affaires.

Objectifs

Maîtriser les différentes étapes de la constitution et du fonctionnement d’une société. 

Contenu

Introduction : les éléments constitutifs de la société

La pluralité d’associés

  • La pluralité d’associés lors de la constitution de la société
  • La pluralité d’associés en cours de vie sociale

La mise en commun d’apports

  • La notion d’apport
  • Le régime des apports
  • Les catégories d’apports

La vocation aux bénéfices et aux pertes

  • Définitions
  • Répartition entre les associés
  • Prohibition des clauses léonines

L’affectio societatis

  • La notion d’affectio societatis
  • Le rôle de l’affectio societatis

I. La constitution de la société

Le choix de la forme sociale

  • Critères patrimoniaux
  • Critères fiscaux
  • Critères sociaux

Les formalités de constitution

  • Les formalités antérieures à l’immatriculation
  • Les formalités liées à l’immatriculation
  • Les engagements des fondateurs

La personnalité morale

  • Nom
  • Siège social
  • Nationalité
  • Patrimoine

II. Le statut des dirigeants sociaux

La notion de dirigeant social

  • La distinction des fonctions sociales et des fonctions salariées
  • Les représentants légaux
  • La distinction des dirigeants de droit et des dirigeants de fait

Les pouvoirs des dirigeants sociaux

  • Dans les rapports avec les associés
  • Dans les rapports avec les tiers

La responsabilité des dirigeants sociaux

  • La responsabilité civile des dirigeants sociaux
  • La responsabilité pénale des dirigeants sociaux

La révocation des dirigeants sociaux

III. Les droits fondamentaux des associés

La vocation aux bénéfices et aux pertes (étudiée en introduction)

Le droit de rester associé

  • L’interdiction d’exclure un associé
  • Les clauses statutaires d’exclusion

La participation à la vie sociale

  • Le droit d’information et le droit de critique
  • Le droit de vote

L’intangibilité des engagements des associés

  • La notion d’intangibilité
  • La sanction de l’intangibilité

Bibliographie

Titre Auteur(s)
Droit des sociétés, éd. Litec M. COZIAN, A. VIANDIER et F. DEBOISSY
Traité de droit commercial, t. 1, vol. 2, éd. L.G.D.J. M. GERMAIN
Droit commercial: droit interne et aspects de droit international, éd. LGDJ J. MESTRE ET M.-E. TIAN-PANCRAZI
Droit des sociétés, éd. Montchrestien P. LE CANNU
Mémento pratique des sociétés commerciales, éd. F. Lefebvre B. MERCADAL et autres
Sociétés commerciales, éd. Dalloz P. MERLE et A. FAUCHON

Modalités d'évaluation

  • Examen final

Examen final organisé en deux parties. La première porte sur trois questions sur le cours et la seconde partie est un cas pratique. 
Le code civil et le code de commerce sont autorisés lors de l'examen.