Procédure civile
4 crédits Maria-Beatriz SALGADO EPN14 - Droit et immobilier Unité d'enseignement de type mixte
Publié Du 01-09-2024 au 31-08-9999
Il est recommandé d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement " Présentation générale du droit " (DRA
001) ou de l'unité d'enseignement " Initiation aux techniques juridiques fondamentales " (DRA 002) ou
encore posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.
Aucun prérequis professionnel n'est demandé pour l'inscription à cette unité d'enseignement.
Si l’inscription se fait dans le cadre de la première année du Master Droit de l’entreprise, les élèves
doivent être titulaires d’un diplôme de niveau Bac+3.
Maîtriser les règles de base de l’action en procédure civile
Connaître la compétence matérielle et d’attribution des différentes juridictions, ainsi que les dérogations aux règles de compétence
Appréhender les actes et les délais de procédure
Comprendre les principes du procès civil
Connaître les principes de base des procédures civiles d’exécution
L'unité DRA123 apparaît dans 1 cursus.
I.- La procédure civile
Chapitre 1 : L’action en justice
- Principes généraux de la procédure civile
- Conditions d’ouverture de l’exercice de l’action
- Les demandes
- Les défenses
Chapitre 2 : La compétence
- Compétence matérielle ou d’attribution
- Compétence territoriale
- Dérogations aux règles de compétence
Chapitre 3 : La procédure
- Devant le tribunal judiciaire
- Devant les tribunaux d’exception
- Gracieuse ou en chambre de conseil
- De requête et de référé
Chapitre 4 : L’instance
- L’introduction de l’instance
- Le déroulement de l’instance
Chapitre 5 : Le jugement et les voies de recours
- Le jugement
- Les voies de recours
II.- Les procédures civiles d’exécution
Chapitre 1 : Le droit commun des procédures civiles d’exécution
- Le droit à l’exécution forcée
- Mise en œuvre et contrôle de l’exécution forcée
Chapitre 2 : Les règles spécifiques
- Les mesures conservatoires
- Les mesures d’exécution forcée