Initiation aux études juridiques immobilières

Aucun prérequis

Connaître et savoir mettre en oeuvre les principes et les mécanismes juridiques fondamentaux nécessaires à toute activité immobilière.

Le droit, système de règles

• Notion de règle juridique
• Typologie des règles juridiques
• Droit positif et droit naturel
• Droit objectif et droits subjectifs
• Branches du droit et place du droit immobilier

Les sources internes du droit : les règles constitutionnelles

Les sources internes du droit : les lois

• Notion de loi
• Parlement
• Élaboration des lois
• Contrôle de constitutionnalité des lois
• Ordonnances

Les sources internes du droit : les règlements

• Notion de règlement
• Autorités détentrices du pouvoir réglementaire
• Élaboration des règlements
• Contrôle de légalité des règlements

Les sources internes du droit : la jurisprudence

• Notion de jurisprudence
• Juridictions
• Formation de la jurisprudence

Les sources internes du droit : la coutume

Les sources internationales du droit

• Droit international
• Droit de l’Union européenne
• Droit du Conseil de l’Europe

L’application des règles de droit dans le temps

• Principe de non-rétroactivité des lois et règlements
• Exceptions : effet immédiat des lois civiles nouvelles

Le raisonnement juridique

• Syllogisme juridique
• Qualification juridique des faits
• Interprétation de la règle de droit

Les personnes juridiques

• Personnes physiques
• Personnes morales de droit privé
• Personnes morales de droit public

Les contrats : formation

• Offre de contracter
• Rencontre des volontés
• Classification des contrats
• Consensualisme et règles formelles
• Validité du contrat : les vices de consentement
• Validité du contrat : le déséquilibre
• Validité du contrat : les règles d’ordre public
• Sanction du défaut de validité du contrat

Les contrats : effet obligatoire

• Obligations essentielles
• Obligation de sécurité et d’information
• Terme suspensif et terme extinctif
• Sanction de l'inexécution contractuelle : l’indemnisation
• Sanction de l'inexécution contractuelle : la résolution,
• Sanction de l'inexécution contractuelle : l’exception d'inexécution
• Effet relatif des contrats

La responsabilité civile extracontractuelle

• Origine de la responsabilité : le dommage
• Conséquence de la responsabilité : la réparation du dommage
• Responsabilité du fait personnel (caractères de la faute)
• Responsabilité du fait personnel : la faute
• Responsabilité du fait d'autrui
• Responsabilité du fait des choses

Le patrimoine de la famille : régime primaire

• Notions fondamentales
• Entretien du ménage
• Protection du logement familial
• Indépendance des époux

Le patrimoine de la famille : régime de la communauté conjugale

• Distinction des biens communs et des biens propres
• Gestion des biens commun
• Détermination du passif

Le patrimoine de la famille : dévolution successorale

• Dévolution successorale sans conjoint survivant
• Dévolution successorale en présence d'un conjoint survivant
• Rapport des libéralités
• Réduction des libéralités : quotité disponible