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DRM103

Marchés de travaux

6 crédits Gilles GODFRIN EPN14 - Droit et immobilier Unité d'enseignement de type cours

Publié Du 01-09-2007 au 31-08-9999

Prérequis

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui:

  • soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit des marchés de travaux,
  • soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.

Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.

Objectifs pédagogiques

Connaître les règles et les pratiques de passation et d’exécution des marchés privés et publics de travaux.

Compétences

Participer (rédaction, conseil) à la conclusion de marchés de travaux. Suivre l'exécution des marchés jusqu’à l’achèvement et la réception des travaux.

L'unité DRM103 apparaît dans 0 cursus.

Contenu

Les intervenants dans un marché de travaux

  • Maîtrise d'ouvrage: maître d'ouvrage public, maître d'ouvrage privé, maître d'ouvrage délégué, assistant à maîtrise d'ouvrage
  • Entrepreneurs: entreprise générale, allotissement, groupements momentanés, sous-traitance

La passation des marchés publics (ordonnance du 23 juillet 2015 et décret du 25 mars 2016)

  • Champ d'application
  • Principes
  • Publicité
  • Procédures : MAPA, AO...
  • Sélection des candidats
  • Sélection des offres
  • Offres anormalement basses
  • Éviction des candidats

Les garanties (marchés publics et marchés privés)

  • Retenue de garantie
  • Caution
  • Garantie à première demande
  • Loi du 16 juillet 1971
  • Garantie de paiement de l'entrepreneur (article 1799-1 du Code civil)

L'exécution des marchés (marchés publics et marchés privés)

  • Obligations de l'entrepreneur : exécuter les ordres de services, respect des règles de l'art et obligation de conseil, respect des délais (pénalités de retard), supporter les risques
  • Marché à prix global et forfaitaire (principe et exceptions)
  • Norme Afnor NF P 03 001
  • CCAG-Travaux 2009

La réception des travaux

  • Effets juridiques et financiers de la réception
  • Étapes de la réception (norme Afnor NF P 03 001)
  • Étapes de la réception (CCAG-Travaux 2009)

Le paiement des travaux

  • Délais de paiement
  • Paiement du solde dans le CCAG-Travaux 2009
  • DGD tacite
  • Paiement du solde dans la norme Afnor NF P 03 001

Les recours dans les marchés publics

  • Référé précontractuel
  • Référé contractuel
  • Recours dit Tarn-et-Garonne

Modalités de validation

  • Examen final

Description des modalités de validation

Épreuve écrite de mise en situation professionnelle de 3 à 4 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.

Thésaurus du Cnam :

  • Immobilier
  • Droit immobilier
  • Droit de la construction
  • ICH
  • Marché de travaux privés
  • Marché de travaux publics

Thésaurus Formacode :

  • 13286 - droit immobilier
  • 22259 - marché travaux
  • 42154 - immobilier

Secrétariat

Libellé
ICH
Nom du contact
Sylvie Molina
Adresses email
sylvie.molina@lecnam.net
Numéros de téléphone
01 40 27 25 79
Adresse postale
2 rue Conté
Paris 75003