Statut et déontologie des professions immobilières
Sessions de formation
(Fuseau horaire : Europe/Paris)
Centre Cnam Paris - Formation 2nd Semestre en présentiel
L'inscription est ouverte jusqu'au 14/03/2025 17:00
Centre Cnam Occitanie (Languedoc-Roussillon) - Formation Annuel en présentiel
Aucune période d'inscription n'a été indiquée pour cette session
Centre Cnam Grand-Est - Formation 2nd Semestre en présentiel
Aucune période d'inscription n'a été indiquée pour cette session
Centre Cnam la Réunion - Formation 2nd Semestre hybride
La période de cours est planifiée du 03/03/2025 au 18/07/2025
L'inscription est ouverte jusqu'au 31/03/2025 17:00
Centre Cnam Auvergne-Rhone-Alpes - Formation 1er Semestre hybride
Aucune période d'inscription n'a été indiquée pour cette session
Centre Cnam Provence-Alpes-Côte d'Azur - Formation 2nd Semestre hybride
Aucune période d'inscription n'a été indiquée pour cette session
Centre Cnam Pays-de-la-Loire - Formation 2nd Semestre hybride
La période d'inscription est programmée du 27/01/2025 00:00 au 10/02/2025 00:00
Présentation
Public, conditions d'accès et prérequis
L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle soumise à la loi Hoguet, et qui:
- soit n'a pas de formation ou expérience spécifique sur le statut et la déontologie des professions immobilières,
- soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.
Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.
Objectifs
Connaitre les règles statutaires et déontologiques applicables aux professions immobilières visées par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété et marchands de liste).
Contenu
Généralités
- Présentation du secteur des services marchands immobiliers
- Définition des termes "statut" et "déontologie"
Incidences de l'économie sur les professions immobilières
- Le bien immobilier
- Approche économique des professions de l'immobilier : l'impact de la mondialisation sur les activités immobilières
- L'émergence de nouvelles professions immobilières
Cadre juridique d’exercice des professions immobilières
- La carte professionnelle
- L’obligation de formation continue
- Le contrat professionnel "loi Hoguet"
- La responsabilité pénale des professionnels de l'immobilier
- La responsabilité civile des professionnels de l'immobilier
Statut social des professionnels de l'immobilier
- Les grands principes du droit social appliqués aux professionnels de l'immobilier
- Le statut conventionnel des professionnels de l'immobilier
Déontologie des professions immobilières
- Sources de la déontologie en immobilier: loi Hoguet, code de déontologie, Tracfin, règles déontologiques de organisations professionnelles, chartes d’entreprise
- Principes généraux d’éthique professionnelle: conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité
- Principes encadrant la relation avec les mandants et autres parties: compétence, transparence, confidentialité, défense des intérêts en présence, prévention des conflits d’intérêts
- Principe de confraternité
- Régulation des activités immobilières: autorégulation, sanctions disciplinaires
Modalités d'évaluation
- Examen final
Épreuve écrite de mise en situation professionnelle de 2 à 3 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.