Statut et déontologie des professions immobilières

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle soumise à la loi Hoguet, et qui:

• soit n'a pas de formation ou expérience spécifique sur le statut et la déontologie des professions immobilières,
• soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.

Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.

Connaitre les règles statutaires et déontologiques applicables aux professions immobilières visées par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété et marchands de liste).

Généralités

• Présentation du secteur des services marchands immobiliers
• Définition des termes "statut" et "déontologie"

Incidences de l'économie sur les professions immobilières

• Le bien immobilier
• Approche économique des professions de l'immobilier : l'impact de la mondialisation sur les activités immobilières
• L'émergence de nouvelles professions immobilières

Cadre juridique d’exercice des professions immobilières

• La carte professionnelle
• L’obligation de formation continue
• Le contrat professionnel "loi Hoguet"
• La responsabilité pénale des professionnels de l'immobilier
• La responsabilité civile des professionnels de l'immobilier

Statut social des professionnels de l'immobilier

• Les grands principes du droit social appliqués aux professionnels de l'immobilier
• Le statut conventionnel des professionnels de l'immobilier

Déontologie des professions immobilières

• Sources de la déontologie en immobilier: loi Hoguet, code de déontologie, Tracfin, règles déontologiques de organisations professionnelles, chartes d’entreprise
• Principes généraux d’éthique professionnelle: conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité
• Principes encadrant la relation avec les mandants et autres parties: compétence, transparence, confidentialité, défense des intérêts en présence, prévention des conflits d’intérêts
• Principe de confraternité
• Régulation des activités immobilières: autorégulation, sanctions disciplinaires