Droit de l’accès aux réseaux et aux infrastructures essentielles

Prérequis : maîtrise des notions de base du droit public et du droit des biens, ainsi que de droit de la concurrence et de droit européen matériel. Le cours recherche avant tout la mise en pratique professionnelle des connaissances juridiques, économiques et régulatoires, spécifiques au droit de l’énergie.

Public : juristes ou futurs juristes d’entreprises gestionnaires ou utilisatrices de réseaux, notamment dans la distribution publique d’électricité et de gaz, ainsi que dans l’autoconsommation d’électricité et les réseaux intérieurs de bâtiment, juristes d’opérateurs d’interconnexion internationales et d’entreprises gérant les flux intra-européens d’énergie, juristes de collectivités locales et d’autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité et de gaz, avocats spécialisés dans le développement des moyens de production d’énergie d’origine renouvelable

La première partie du cours, consacrée au droit de l'accès aux réseaux, a pour objectif d'aborder le secteur de l’énergie par le biais des droits applicables aux opérateurs économiques en charge de la gestion des réseaux et de l’accès non discriminatoire à ces réseaux. 

La dexuième partie  - droit du transpor et du système électrique - permet de mettre en perspective les spécificités des gestionnaires de réseaux de transport (GRT) d’électricité, le rôle central qu’ils jouent dans l’organisation et le fonctionnement des systèmes électriques nationaux et européen, les défis auxquels ils sont confrontés face aux impératifs de la transition énergétique, ainsi que les règles d’organisation du marché de l’électricité (européen et français) et la nécessaire mise au point de nouveaux instruments de ce marché.

Première partie: Droit de l'accès aux réseaux: 

1. Historique du droit des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz en France.
2. La gestion de la donnée par les gestionnaires de réseaux.
3. Les modèles et régimes juridiques ISO, ITO, OU et les décisions de certification des gestionnaires de réseau de transport.
4. La notion de SIEG et de mission de service public appliquée à l’énergie et aux gestionnaires de réseaux.
5. Droit d’occupation des propriétés privées et du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport d’électricité et de gaz.
6. Régimes juridiques des réseaux dans le cadre concessif de la distribution publique (réseaux publics, réseaux privés, réseaux fermés, installations intérieures)

Deuxième partie: Droit du transport et du système électrique: 

1. L’entreprise RTE , statuts, missions.

- Pourquoi des GRT comme opérateurs des systèmes électriques ?

- Evolution des règles d’organisation et de fonctionnement des GRT français et européens.

- Gouvernance et missions actuelles.

2. Le réseau public de transport : consistance et développement du RPT

- Rappel des différentes étapes du cadre juridique applicable au transport d’électricité et de sa place dans la politique énergétique nationale (de la loi de 1906 à la loi énergie-climat).

- la consistance du RPT.

- les procédures applicables à la construction d’une ligne électrique de transport

- le défi de la simplification/rationalisation du « droit des ouvrages » face aux impératifs de la transition énergétique.

3. Les interconnexions.

- les intercos  et les entreprises verticalement intégrées : solidarité et optimisation  partielle.

- les intercos depuis la libéralisation du marché : un moyen puissant d’intégration en Europe.

- les nouvelles intercos exemptées (NIE), développement et perspectives : vers l’émergence d’un nouveau marché pertinent.

4. L’intégration européenne.

- mise au point progressive par les GRT d’une coopération horizontale très poussée (ENTSOE, codes réseaux, les RSC CORESO et TSC, la mise au point de structures communes, JAO et  les allocations de capacités, EPEX SPOT et la recomposition des bourses).

- la reprise communautaire des initiatives des gestionnaires de réseaux en textes à caractère contraignant : vers un ISO européen et l’émergence d’un véritable régulateur européen

5. Les outils du marché de l’électricité

- la genèse des premiers instruments : responsables d’équilibre et mécanisme d’ajustement.

- la nécessaire mise au point de nouveaux mécanismes : le dispositif d’interruptibilité, le mécanisme de capacité, l’effacement et les NEBEF, des services système « dans le marché ».