DRS102

Droit du travail : relations collectives


6 crédits Michel MINE EPN14 - Droit et immobilier Unité d'enseignement de type cours

Publié Du 01-09-2007 au 31-08-9999

Prérequis

Avoir le niveau du cours DRS101 : Droit du travail - relations individuelles

Objectifs pédagogiques

Acquérir les connaissances fondamentales en Droit du travail concernant les relations collectives du travail (textes et jurisprudence), en particulier les relations sociales dans l'entreprise (négociations collectives et accords collectifs, information-consultation de la représentation du personnel - CSÉ, , etc.). 

Être en capacité d'identifier les solutions juridiques à des cas concrets rencontrés en entreprise.

Cette UE peut être financée avec le CPF (cette UE fait partie du bloc de compétences Droit du travail (ce bloc de compétences constitue une partie de la Licence).

L'unité DRS102 apparaît dans 38 cursus.

CC0300A

Certificat de compétence Conseil en droit social appliqué à l'entreprise

CC10000A

Certificat de compétence Chargé.e de développement RH

DIE9900A

Diplôme d'établissement Responsable opérationnel en automatismes

DUS0301A

Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques Production industrielle parcours Conception Industrialisation En HTT

DIE3000A

Diplôme d'établissement Responsable opérationnel en télécommunications et réseaux

LG03601A

Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Gestion des organisations

CRN0600A

Titre RNCP Niveau 6 Responsable opérationnel en électronique

LG03604A

Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Droit appliqué à l'entreprise

CYC8402A

Diplôme d'ingénieur Spécialité Chimie parcours Chimie moléculaire et Formulation Appliquées aux Industries Chimiques, Pharmaceutiques et Cosmétiques

CYC8101A

Diplôme d'ingénieur Spécialité Automatique et robotique parcours Automatique

CYC8102A

Diplôme d'ingénieur Spécialité Automatique et robotique parcours Mécatronique

CYC8401A

Diplôme d'ingénieur Spécialité Chimie parcours Analyse chimique et bio analyse

CYC8501A

Diplôme d'ingénieur Spécialité Énergétique parcours Energie et environnement dans l'industrie et les transports

CYC8600A

Diplôme d'ingénieur Génie biologique

CYC8701A

Diplôme d'ingénieur Spécialité Génie des procédés parcours Procédés chimiques

CYC8702A

Diplôme d'ingénieur Spécialité Génie des procédés parcours Procédés pharmaceutiques

CYC8801A

Diplôme d'ingénieur Spécialité Génie électrique

CYC8901A

Diplôme d'ingénieur spécialité Génie nucléaire parcours Technologie des réacteurs nucléaires et cycle du combustible

CYC8902A

Diplôme d'ingénieur spécialité Génie nucléaire parcours Radioprotection

CYC9000A

Diplôme d'ingénieur Spécialité Gestion des risques

CYC9101A

Diplôme d'ingénieur Spécialité informatique parcours Architecture et ingénierie des systèmes et des logiciels (AISL)

CYC9102A

Diplôme d'ingénieur Spécialité informatique parcours Intelligence Artificielle et Optimisation

CYC9104A

Diplôme d'ingénieur Spécialité informatique parcours Informatique, réseaux, systèmes et multimédia

CYC9105A

Diplôme d'ingénieur Spécialité informatique parcours Informatique systèmes d'information

CYC9106A

Diplôme d'ingénieur Spécialité informatique parcours Cybersécurité

CYC9200A

Diplôme d'ingénieur Spécialité Instrumentation

CYC9300A

Diplôme d'ingénieur Spécialité Matériaux

CYC9401A

Diplôme d'ingénieur Spécialité mécanique parcours Acoustique

CYC9402A

Diplôme d'ingénieur Spécialité mécanique parcours Aéronautique - Aérodynamique

CYC9403A

Diplôme d'ingénieur Spécialité mécanique parcours Structure

CYC9404A

Diplôme d'ingénieur Spécialité mécanique parcours Conception intégrée - Produit process

CYC9600A

Diplôme d'ingénieur Systèmes électroniques

CYC9700A

Diplôme d'ingénieur Spécialité Télécommunications et réseaux (TR)

DUS0501A

Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques Informatique d'organisation et systèmes d'information (IOSI) parcours Technicien Développement, Sécurité et Exploitation

LP15701A

Licence professionnelle Métiers de l'informatique : conception, développement et test de logiciels parcours Chef de Projet Développement, Sécurité et Exploitation en HTT

LG03605A

Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Gestion des ressources humaines

CYC8000A

Diplôme d'ingénieur Spécialité Agroalimentaire

CYC8502A

Diplôme d'ingénieur Spécialité Énergétique parcours Energétique du bâtiment

Contenu

Liberté et droit syndical dans l'entreprise (objet et enjeux; représentativité syndicale; statut, attributions et moyens du syndicat dans et hors de l'entreprise ; structures : syndicat/section syndicale d'entreprise - attributions et moyens, unions : organisations professionnelles-territoriales; délégués syndicaux - désignation, attributions et moyens / RSS; protection et discrimination, contentieux et réparations)

Négociations collectives et accords collectifs (objet et enjeux; acteurs de la négociation : droit commun, modalités dérogatoires; liberté contractuelle et thèmes obligatoires de négociation - dispositions obligatoires "ordre public" / dispositions négociables "champ de la négociation collective" / "dispositions supplétives" ; niveaux : entreprise/établissement, groupe d'entreprises, branche professionnelle, interprofessionnel - national et local ; processus de négociation (principe de loyauté) et processus de validation des accords ("accord majoritaire", autre modalité); articulation des normes - principe de faveur - dérogation/supplétivité; contentieux des négociations collectives et des accords collectifs)

Institutions représentatives du  personnel                                                          
Élection des représentants du personnel au Comité Social et Économique dans l'entreprise (mise en place du CSÉ - établissements distincts; UES; représentants de proximité; etc.; processus électoral)
Comité Social et Économique - composition. Nouvelle architecture du droit applicable dans l'entreprise : dispositions obligatoires "ordre public" / dispositions négociables "champ de la négociation collective" / "dispositions supplétives" : attributions (orientations stratégiques, situation économique, politique sociale (santé et sécurité au travail, qualité de vie au travail, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, activités sociales et culturelles, etc.) et moyens de fonctionnement (heures de délégations, formation, réunions, subventions, commissions, droits d'alerte, expertises, etc.) suivant les effectifs de chaque entreprise (entreprises de moins de 50 salariés / entreprises d'au moins 50 salariés/ etc.).  CSÉ  d'établissements et CSÉ central d'entreprise. Conseil d'entreprise. Comité de groupe. CEE.                                                                                                                                                                                                                           

Dialogue social dans l'entreprise négociation collective et information-consultation du CSÉ) sur la santé et la sécurité au travail.                                                               

CSÉ - composition, attributions et moyens de fonctionnement (formation des élus, réunions, accès aux documents, inspections, enquêtes, droits d'alerte, expertises, Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) - composition, attributions et moyens, représentants de proximité, etc.). Droit d'expression directe et collective des salariés sur leur travail : contenu; conditions et organisation - mise en place et fonctionnement des groupes d'expression. 

Dialogue social dans l'entreprise (négociation collective et information-consultation du CSÉ) sur l'emploi.                                                                                         

Préservation de l'emploi - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) - dispositions légales et conventionnelles. Mise en cause de l'emploi - Licenciement pour motif économique (justification-cause réelle et sérieuse, obligations - d'adaptation, de reclassement et de maintien des capacités à occuper un emploi, procédures collectives de licenciement, plan de sauvegarde de l'emploi - PSE, rôle de l'administration du travail (Dreets), contentieux - recours et réparations). Autres modes de rupture collective de contrats de travail. Rupture conventionnelle collective de contrats de travail (RCC). Accord d'entreprise de "performance collective" (APE). Contrats de chantier et de projet.

Dialogue social dans l'entreprise (négociations collectives et information-consultation du CSÉ)  sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.      

Statut protecteur des représentants des travailleurs contre le licenciement (champs d'application : représentants élus du personnel, délégués syndicaux, etc., licenciement et autres modes de rupture du contrat / modifications du contrat; procédures interne/externe; rôle de l'inspecteur du travail - enquête contradictoire, décision, etc.; contentieux - recours et réparations)

Conflits collectifs du travail (droit de grève dans les entreprises - définition, modalités, protection, fin de conflit, contentieux).

Modalités de validation

  • Contrôle continu
  • Examen final

Description des modalités de validation

Examen final (examen terminal écrit obligatoire) - trois heures / sans document, comprenant :

- un ou plusieurs cas pratiques juridiques (pour apprécier la capacité à raisonner en droit sur une ou plusieurs affaires concrètes)

et

- plusieurs questions de cours avec possibilité de choix (pour apprécier les connaissances juridiques acquises)

(pas de commentaire d'arrêt, ni de QCM).

Contrôle continu - 2 partiels (facultatifs) en études dirigées (pas de commentaire d'arrêt, ni de QCM, Quiz). (La moyenne des deux notes de partiels est uniquement prise en compte si elle est plus favorable que la note de l'examen final).

Bibliographie

TitreAuteur(s)
Droit du travail en pratique, Éditions Eyrolles (collection Le grand livre), 31ème..Michel Miné

Thésaurus du Cnam :

  • Gestion du personnel
  • Législation hygiène et sécurité
  • Santé au travail
  • Sécurité au travail
  • Droit du travail
  • Droits et libertés
  • Négociations collectives
  • Accords collectifs
  • Elections professionnelles
  • Egalité professionnelle
  • Relation collective du travail
  • Syndicat
  • Droit de grève
  • Représentation du personnel
  • Comité social et économique

Thésaurus Formacode :

  • 13222 - droit travail

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Libellé
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