Principaux contrats de l'entreprise
Sessions de formation
(Fuseau horaire : Europe/Paris)
Centre Cnam Paris - Formation 2nd Semestre co-modale
La période de cours est planifiée du 03/02/2025 au 07/06/2025
L'inscription est actuellement terminée pour cette session
Centre Cnam Île-de-France (sans Paris) - Formation 1er Semestre ouverte et à distance
Aucune période de cours n'a été indiquée pour cette session
L'inscription est actuellement terminée pour cette session
Centre Cnam Île-de-France (sans Paris) - Formation 2nd Semestre ouverte et à distance
Aucune période de cours n'a été indiquée pour cette session
L'inscription est ouverte jusqu'au 20/03/2025 16:00
Centre Cnam Liban - Formation 1er Semestre en présentiel
Aucune période de cours n'a été indiquée pour cette session
Aucune période d'inscription n'a été indiquée pour cette session
Centre Cnam Madagascar - Formation 2nd Semestre hybride
La période de cours est planifiée du 03/03/2025 au 30/05/2025
L'inscription est ouverte jusqu'au 30/04/2025 16:00
Centre Cnam Nouvelle-Aquitaine - Formation 2nd Semestre à distance planifiée
La période de cours est planifiée du 24/02/2025 au 14/06/2025
L'inscription est ouverte jusqu'au 31/05/2025 07:00
Présentation
Public, conditions d'accès et prérequis
Public:
Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux et juridiques des entreprises.
Responsables commerciaux, responsables de ventes, responsables juridiques.
Conditions d'accès:
Il est préférable d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement "Règles générales du droit des contrats" (DRA103) ou posséder des connaissances de base en droit des contrats et des obligations.
Objectifs
- Etudier le régime juridique des principales conventions conclues entre l'entreprise et ses partenaires (fournisseurs, clients, prêteurs, assureurs, administration, etc. ).
- Savoir négocier, rédiger, qualifier un contrat adapté aux objectifs des parties.
- Connaître et comprendre les principales clauses insérées dans chaque type de contrat afin de prévenir les difficultés liées à son exécution.
Contenu
- Présentation de la vie d’un contrat (pourparlers, obligation d’information, consensualisme, formation/nullité, force obligatoire, effet relatif, inexécution/résolution, responsabilité contractuelle).
- La classification des contrats : CDD, CDI ; contrat d’adhésion et contrat de gré à gré ; les spécificités du contrat entre professionnels ; les spécificités entre professionnels et consommateur
- La preuve des principaux contrats de l’entreprise. Rappel des spécificités de la preuve entre commerçants (tous moyens mais lesquels ; comptabilité, livres de compte, témoignages, présomption de l’homme…).
- Les sanctions de l’inexécution du contrat (mise en demeure, exécution forcée, résolution, exception d’inexécution, réduction du contrat, responsabilité contractuelle).
- Les clauses abusives dans les principaux contrats de l’entreprise. Les clauses abusives dans les contrats d’adhésion ; dans les contrats commerciaux et dans les contrats de consommation (code civil, code de commerce et code de la consommation).
- Les contrats translatifs de propriété : La vente. Les conditions.
- La vente. Les effets. Insister sur le transfert solo consensu de la propriété. Les transferts des risques. Spécificité du droit de la consommation
- La vente. Les effets. Les garanties du vendeur. Spécificité du droit de la consommation (Garantie de conformité)
- Les principaux contrats de distribution : contrats de fourniture, concession exclusive, franchise, distribution sélective, contrat de référencement…
- Optionnel selon le niveau des élèves : Les principaux contrats de distribution : Les contrats reposant sur la technique du mandat Comparaison : commission, courtage, agent commercial, gérance-mandat…
Privilégier les spécificités du contrat entre professionnels ; les spécificités entre professionnels et consommateur
Bibliographie
| Titre | Auteur(s) |
|---|---|
| Droit civil, Contrats spéciaux, éd. litec | P.-H. ANTONMATTEI |
| Contrats civils et commerciaux, éd. Dalloz | F. COLLART-DUTILLEUL et P. DELEBECQUE |
| Droit civil, Les contrats spéciaux, éd. Defrénois | P. MALAURIE, L. AYNES et P.-Y. GAUTIER |
| Contrats spéciaux, Hypercours Dalloz | P. PUIG |
| Droit civil; les contrats spéciaux civils et commerciaux | A. BENABENT |
| Droit des obligations, LGDJ | B. FAGES |
Modalités d'évaluation
- Examen final
Examen final écrit de deux heures (questions de cours et cas pratiques)
Code civil autorisé